Conditions générales
Dernière mise à jour le 1er février 2024
1 Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après "CG") s'appliquent aux produits et services convenus entre la partie contractante et checksum AG (ci-après "checksum") dans le domaine de l'achat, de la location et de l'exploitation de terminaux de paiement avec ou sans supervision, y compris les accessoires (ci-après "terminaux").
Les présentes CG font partie intégrante du contrat conclu. Les parties du contrat convenues font partie intégrante du contrat conclu entre le partenaire contractuel et checksum pour les terminaux de paiement.
2 Prix, taxes et conditions de paiement
2.1 Prix
Les produits et services de checksum sont sujets aux prix et frais fixés dans les parties du contrat.
2.2 Impôts
Les prix et frais fixés dans les contrats pour les produits et services de checksum s'entendent, sauf mention contraire, hors TVA, impôts à la source et autres taxes. Tous les impôts et taxes qui, selon la législation du pays du contractant, sont dus ou peuvent être dus à l'avenir sur les prestations à fournir par checksum dans le cadre des contrats, sont à la charge du contractant. Le partenaire contractuel est en tout cas tenu de respecter les dispositions applicables dans son pays en matière d'impôts indirects, de retenues à la source et d'autres taxes éventuelles. Si des tiers font valoir des droits à l'encontre du partenaire contractuel ou de checksum, le partenaire contractuel indemnisera checksum dans son intégralité.
2.3 Facturation
2.3.1 Forme
Les factures sont envoyées ou rendues accessibles au partenaire contractuel par voie électronique (par ex. par e-mail ou via une plateforme mise à disposition par checksum dans le cadre d'un service ou sous forme d'e-facture, eBill ou similaire ).
2.3.2 Prix d'achat
Sauf accord contraire, le prix d'achat est facturé au partenaire contractuel après la livraison des terminaux.
2.3.3 Frais de location
Sauf accord contraire, les frais de location sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance, la première fois suivant la livraison des terminaux.
2.3.4 Frais de service
Sauf accord contraire, les frais de service récurrents sont facturés annuellement à l'avance (terminaux achetés) ou mensuellement à l'avance, en même temps que les frais de location (terminaux loués). Les prestations de service relatives à la mise en service du terminal de paiement sont facturées immédiatement après leur livraison.
En cas de changement de terminal, les frais de service déjà payés seront déduits au prorata du nouvel accord sur les frais. En cas de résiliation par le partenaire contractuel, les frais déjà payés ne sont pas remboursables.
2.3.5 Frais d'utilisation
Les frais récurrents dus pour l'utilisation de checksum sont, sauf accord contraire, facturés annuellement ou mensuellement à l'avance, à partir de la livraison des terminaux.
En cas de résiliation par le partenaire contractuel, les frais déjà payés ne sont pas remboursables.
2.4 Paiement
Le mode de paiement convenu dans le contrat s'applique. Le délai de paiement est normalement de 30 jours à compter de la date de la facture, après quoi le partenaire contractuel est mis en demeure sans rappel. checksum est en droit d'exiger un acompte ou un paiement anticipé, dont les modalités de paiement sont convenues séparément. La compensation des créances du partenaire contractuel envers checksum suppose l'accord écrit préalable de checksum. checksum est autorisé à tout moment à compenser des créances envers le partenaire contractuel.
2.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement du partenaire contractuel, checksum est en droit de prélever des intérêts moratoires de 10% par an sur le montant de la facture et de facturer au partenaire contractuel tous les frais de rappel et de recouvrement de créances. checksum se réserve en outre le droit de ne pas effectuer de travaux de réparation sur les terminaux défectueux, de ne pas livrer de matériel, de cesser de fournir les prestations de service ou de mettre hors service les terminaux concernés par le retard de paiement après l'expiration infructueuse du délai établi dans le rappel de paiement. Les frais liés au rétablissement de la disponibilité des prestations sont à la charge du partenaire contractuel.
3 Livraison
3.1 Dispositions générales
checksum est responsable de la livraison des terminaux à l'emplacement désigné dans le module contractuel. Le risque de dommages et de perte des terminaux est transféré au partenaire contractuel à la réception des terminaux.
3.2 Dates de livraison et retard de livraison
Les dates de livraison éventuellement mentionnées dans le module contractuel ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignantes.
En cas de retard de livraison, checksum en informera immédiatement le partenaire contractuel. Si les terminaux ne sont pas livrés dans un délai de 3 mois à compter de la date de livraison convenue, par la faute de checksum, le partenaire contractuel peut résilier le contrat concerné. checksum décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par des fabricants de terminaux ou d'autres tiers.
3.3 Examen des terminaux
Le partenaire contractuel est tenu de vérifier le bon fonctionnement ainsi que l'état des terminaux livrés dans les 10 jours suivant leur réception et de communiquer par écrit à checksum tout défaut constaté dans ce délai. Si aucune réclamation n'est formulée dans ce délai, les terminaux sont considérés comme réceptionnés dans un état conforme aux attentes.
4 Dispositions spécifiques aux terminaux vendus
4.1 Réserve de propriété
Les terminaux restent la propriété de checksum jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Jusqu'à cette date, le partenaire contractuel n'est pas autorisé à transférer les terminaux à des tiers ou à les aliéner ou les mettre en gage de quelque manière que ce soit.
4.2 Retard de réception
Le partenaire contractuel s'engage à prendre en charge les terminaux achetés dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du contrat. Si le contractant est en retard dans la reception des terminaux, checksum peut soit
- insister sur l'exécution et poursuivre le partenaire contractuel en dommages et intérêts pour retard ; ou
- se retirer du module contractuel et exiger du partenaire contractuel qu'il verse 25% du prix de vente des terminaux à titre de penalité conventionnelle et facturer les prestations déjà fournies en fonction des coûts soutenus.
4.3 Garantie
Le partenaire contractuel doit informer checksum par écrit dans un délai de 10 jours des défauts dus à des vices de matériel ou de fabrication, y compris des défauts concernant le logiciel du terminal, qui apparaissent dans les 12 mois suivant la livraison. Pour de tels défauts, checksum procède à la réparation ou, si checksum le préfère, à une livraison de remplacement. La réparation des défauts s'effectue exclusivement sur le site de checksum ou de ses entreprises partenaires. Le partenaire contractuel prend les mesures nécessaires pour que les terminaux ne subissent pas de dommages supplémentaires pendant le transport vers checksum. Les pièces échangées et reprises deviennent la propriété de checksum. Une résiliation du module contractuel ou une réduction de prix sont exclues. La garantie est limitée à 12 mois à compter de la livraison et ne s'applique pas dans la mesure où les défauts sont imputables au partenaire contractuel, par exemple en raison d'une installation non conforme, d'une utilisation incorrecte, de la manipulation des terminaux ou de la réalisation de modifications ou de réparations par le partenaire contractuel lui-même. De même, la garantie ne s'applique pas aux terminaux achetés qui ont été préalablement loués par le partenaire contractuel.
5 Dispositions spécifiques aux terminaux de location
checksum met à la disposition du partenaire contractuel, pendant la durée de la location, des terminaux en parfait état de fonctionnement, technologiquement à jour et conformes aux prescriptions techniques de sécurité. checksum se réserve le droit de remplacer à tout moment un terminal loué par un autre terminal de même valeur. Les terminaux ne peuvent être utilisés que pour l'usage auquel ils sont destinés. Le partenaire contractuel doit traiter les terminaux avec tout le soin requis et les utiliser conformément aux instructions d'utilisation de checksum. Le raccordement d'appareils supplémentaires et le changement d'emplacement des terminaux ne sont autorisés au partenaire contractuel qu'avec l'accord écrit préalable de checksum.
Les terminaux loués restent à tout moment la propriété de checksum. Une transmission des terminaux à des tiers ou une sous-location nécessite l'accord écrit préalable de checksum. Dans ces cas, le contractant reste responsable de tout abus ou dommage,
6 Droits d'utilisation et droits d'auteur
checksum accorde au partenaire contractuel un droit d'utilisation non exclusif du logiciel de terminal, du logiciel d'interface et de l'application (ci-après dénommés collectivement "logiciels") pendant la durée du contrat. Le droit d'utilisation ne peut être transféré à des entreprises liées au partenaire contractuel ou à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de checksum.
Tous les composants du logiciel sont des œuvres protégées par les droits d'auteur et ne peuvent être utilisés que pour l'usage auquel ils sont destinés. Toute manipulation du logiciel est interdite. En cas de non-respect des dispositions du présent chiffre, tous les droits d'utilisation s'éteignent.
7 Obligations du contractant
7.1 Infrastructure du cocontractant
7.1.1 Dispositions générales
L'acquisition, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure adaptée à l'exploitation des terminaux, ainsi que les mesures de sécurité contre l'utilisation abusive de l'infrastructure, relèvent entièrement de la responsabilité du partenaire contractuel. Tous les coûts liés aux modifications de l'infrastructure sont à la charge du partenaire contractuel.
7.1.2 Précautions techniques de sécurité contre les abus
Le partenaire contractuel doit former son personnel à la l'utilisation correcte des terminaux à des intervalles appropriés, notamment lors de leur mise en service. En outre, il doit s'assurer, par des mesures appropriées, que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder aux terminaux et qu'aucune manipulation ne soit possible sur les terminaux. Ceci afin d'éviter notamment que
- des saisies abusives soient effectuées sur les terminaux, entraînant une transaction facturable ; ou
- les terminaux soient manipulés à l'aide d'appareils (skimming devices) permettant de lire les données des cartes et/ou d'enregistrer la saisie du code NIP par les titulaires de cartes.
Afin de s'assurer qu'aucun dispositif de skimming ne soit installé sur les terminaux, le partenaire contractuel doit effectuer un contrôle visuel quotidien. Dans des cas exceptionnels, comme par exemple une augmentation significative des manipulations de terminaux constatée de manière générale sur le marché ou chez le partenaire contractuel, checksum se réserve le droit d'imposer au partenaire contractuel d'augmenter la fréquence de contrôle.
En particulier, la protection par mot de passe sur le terminal mobile ainsi que le maniement soigneux des données personnelles de connexion (ci-après "données de connexion") pour l'utilisation des services de checksum font partie des mesures à prendre. Le partenaire contractuel est responsable de la protection des données de connexion contre l'accès par des tiers non autorisés. Il doit en outre renouveler régulièrement les mots de passe. Toute personne qui s'identifie auprès de checksum en utilisant les données de connexion est considérée comme légitimée par le partenaire contractuel à utiliser les services de checksum. checksum ne vérifie que les données de connexion ; aucune autre vérification de légitimation n'a lieu. Le partenaire contractuel est responsable de toutes les actions entreprises par des tiers en utilisant les données de connexion comme s'il s'agissait de ses propres actions.
Si des appareils suspects ou inconnus installés sur les terminaux sont détectés ou s'il y a lieu de craindre que des tiers non autorisés aient pris connaissance des données de connexion, le partenaire contractuel doit immédiatement en informer checksum. Dans un tel cas, aucun paiement ne peut plus être accepté via les terminaux concernés à partir de maintenant.
7.2 Réalisation de mises à jour des logiciels
Afin de garantir la réception des mises à jour du logiciel, le partenaire contractuel s'assure que les terminaux soient alimentés 24 heures sur 24 et qu'ils disposent de liaisons de communication ouvertes. Il convient de noter qu'en mode de fonctionnement du traitement des transactions, les terminaux ne peuvent pas recevoir de mises à jour des logiciels.
Afin de garantir un fonctionnement sans faille ainsi que le respect des dispositions de sécurité, il est impératif que le partenaire contractuel effectue les mises à jour du logiciel dans les délais fixés par checksum. En cas de non-respect de cette obligation, checksum est en droit de suspendre la fourniture des prestations de service. Checksum se réserve le droit d’adapter le logiciel ou d’effectuer des travaux de maintenance à sa discrétion. Si des adaptations de l’infrastructure en résultent comme étant nécessaires, le partenaire contractuel doit les effectuer à ses propres frais, en suivant les instructions de checksum.
7.3 Désactivation permanente et élimination des terminaux
Pour des raisons de sécurité, les terminaux déclarés volés sont désactivés de manière permanente par checksum. La désactivation permanente est effectuée sur demande écrite du contractant et ne peut pas être annulée. Les terminaux qui ne sont plus utilisés ou désactivés doivent être renvoyés à checksum pour être éliminés de manière appropriée.
7.4 Modifications du côté du partenaire contractuel
En cas de changement de la part du partenaire contractuel (par ex. concernant la forme juridique, l'adresse ou l'emplacement du terminal), le partenaire contractuel doit en informer checksum immédiatement par écrit. checksum est en droit de facturer au partenaire contractuel les frais occasionnés par ces modifications.
8 Services
8.1 Dispositions générales
Pour la mise en service ainsi que pour le maintien du fonctionnement des terminaux, le partenaire contractuel est tenu de conclure les paquets de services correspondants dans les modules du contrat. L'obligation de service s'applique également aux éventuels terminaux livrés au partenaire contractuel en tant qu'appareils de remplacement. Les horaires de service sont indiqués dans le contrat.
8.2 Services pour la mise en service
checksum procède dans les systèmes à toutes les configurations nécessaires à l'utilsation des terminaux. D'autres prestations de service dans le cadre de la mise en service sont fournies conformément à ce qui a été convenu dans le contrat.
8.3 Services pour l'entreprise
8.3.1 Fonctionnement du système
checksum assure la connexion des terminaux aux systèmes de paiement locaux et internationaux.
8.3.2 Ligne d'assistance téléphonique
checksum propose une assistance téléphonique aux horaires et dans les langues indiquées dans l'aperçu des services. La hotline assiste le partenaire contractuel dans l'utilisation du terminal ainsi que dans la résolution de problèmes techniques.
8.3.3 Mise à disposition des mises à jour du logiciel
checksum met régulièrement à disposition des mises à jour du logiciel.
8.4 Services de dépannage
8.4.1 Dispositions générales
checksum répare les pannes et les défauts des terminaux pendant la durée du contrat dans le cadre des paquets de services convenus. Si des pannes ou des défauts apparaissent sur les terminaux, le partenaire contractuel doit les signaler immédiatement à checksum via la hotline, le système de tickets ou par e-mail. Si ces conditions ne sont pas remplies, tous les frais qui en dérivent sont à la charge du partenaire contractuel. Il appartient exclusivement à checksum de décider si les pièces défectueuses peuvent être remplacées ou si le terminal doit être substitué. De même, si la version utilisée d'un logiciel doit être remplacée ou si un workaround (une solution qui permet de poursuivre l'exploitation du logiciel en cas de panne) doit être utilisé. Les prestations de service suivantes ne sont pas couvertes par les paquets de services et sont facturées au partenaire contractuel en fonction des coûts soutenus (selon la liste de prix séparée) :
- Réparation des dommages causés par des perturbations de l'infrastructure ;
- Réparation de dommages ou de mal fonctionnements dus à un cas de force majeure ou à une manipulation inappropriée par le partenaire contractuel ou par des tiers auxquels il a fait appel ;
- Remplacement et réparation de pièces mobiles (p. ex. batteries d'appareils) ;
- La préparation d'expertises montrant que des dommages ou des dysfonctionnements sont dus aux prestations de tiers auxquels le partenaire contractuel a fait appel.
8.4.2 Dépannage par la maintenance des paquets
Le partenaire contractuel signale les terminaux défectueux à checksum pour qu'il y soit remédié. checksum déclenche immédiatement la livraison d'un appareil de remplacement, qui est généralement sur place dès le jour ouvrable suivant. Le partenaire contractuel est tenu de retourner immédiatement (dans un délai maximum de 5 jours) le terminal défectueux à checksum avec le bon de retour du terminal. Le partenaire contractuel prend les mesures nécessaires pour que les terminaux ne subissent pas de dommages supplémentaires pendant le transport vers checksum.
9 Services supplémentaires
9.1 Cartes SIM
Si la livraison est effectuée par checksum, les cartes SIM ne peuvent être utilisées qu'avec les terminaux prévus et restent à tout moment la propriété de checksum. Les frais correspondants sont fixés dans le module contractuel. En cas d'achat ou de location d'un nouveau terminal, les frais d'activation de la nouvelle carte SIM sont à la charge du partenaire contractuel.
checksum a le droit de désactiver immédiatement et sans préavis les cartes SIM en cas d'abus, de suspicion d'abus, de retard de paiement ou pour des raisons de sécurité. Tous les frais de réactivation d'une carte SIM bloquée suite à un abus ou un retard de paiement sont à la charge du partenaire contractuel. checksum se réserve en outre le droit de demander au partenaire contractuel de restituer ou de désactiver les cartes SIM avec un préavis de 60 jours et sans indication de motifs.
L'acquisition d'une carte SIM standard pour l'exploitation de terminaux 4G est de la responsabilité de checksum. Le partenaire contractuel n'a pas le droit d'obtenir de checksum une carte SIM autre que la carte SIM standard.
Comme la carte SIM est mise à disposition par checksum, son utilisation par le partenaire contractuel est liée à l'existence d'un abonnement de service ou d’une location. checksum n'assume aucune responsabilité en cas de mal fonctionnement ou de défaut de la carte SIM ou en cas de couverture réseau insuffisante ou inexistante ou en cas d'absence de roaming. Le partenaire contractuel est libre de se procurer la carte SIM auprès d'un opérateur de réseau mobile de son choix. Dans ce cas, les dispositions correspondantes de l'opérateur de réseau mobile s'appliquent. Le partenaire contractuel est tenu de vérifier au préalable si l'opérateur de téléphonie mobile concerné ou ses cartes SIM sont compatibles avec les terminaux checksum.
Une carte SIM mise à disposition par checksum ne peut être utilisée qu'avec le terminal prévu. Le partenaire contractuel est responsable des dommages causés par l'utilisation abusive de la carte. Pour des raisons opérationnelles et moyennant un préavis raisonnable, checksum peut à tout moment demander au partenaire contractuel de restituer la carte SIM ou de la désactiver. Pour des raisons de sécurité et de protection du partenaire contractuel, checksum est en outre autorisé à tout moment et sans préavis à désactiver certains services, notamment le roaming, ou le service complet.
10 Traitement des données à caractère personnel
checksum, en tant que responsable des données, garantit que les données personnelles du partenaire contractuel traitées par checksum en son nom aux fins des présentes CGV sont traitées en conformité avec la législation en vigueur.
11 Responsabilité
11.1 Dispositions générales
Sans préjudice d'autres dispositions légales et sauf dérogation expresse, le partenaire contractuel est notamment responsable des dommages causés par lui-même ou par des tiers auxquels il a fait appel et qui résultent d'une mauvaise exécution de ses obligations, notamment dans les domaines technique, organisationnel et administratif. En particulier, checksum est en droit de répercuter sur le partnaire contractuel les éventuelles demandes de dommages et intérêts causées par un manquement fautif aux obligations du partenaire contractuel ou par des tiers auxquels il a fait appel. Le partenaire contractuel libère checksum de toute responsabilité à cet égard et prend en charge ces créances ainsi que toute autre dépense liée au cas. Sauf disposition contraire expresse, checksum ou les tiers auxquels elle fait appel sont responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conformément aux dispositions légales. La responsabilité de checksum en cas de négligence légère est entièrement exclue.
La responsabilité des parties contractantes pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que la responsabilité légale du fait des produits ne sont pas affectées.
11.2 Les terminaux de location en particulier
Le partenaire contractuel est responsable envers checksum de tous les dommages causés aux terminaux ou de leur perte. En cas de perte ou de dommage total, le prix des terminaux neufs (selon la liste des prix de vente de checksum en vigueur au moment de la survenance du dommage) ainsi que des frais de traitement seront facturés au partenaire contractuel.
12 Notifications
Sauf si une autre forme a été expressément convenue dans le module de contrat, les notifications sont faites par écrit. La forme écrite comprend également les notifications par voie électronique (par ex. par e-mail ou via une plateforme mise à disposition par checksum dans le cadre d'un service).
13 Modifications et compléments apportés par les parties au contrat, y compris aux frais
Les modifications et compléments apportés aux modules du contrat, en particulier aux CG et aux autres parties intégrantes, nécessitent la forme écrite pour être valables. checksum se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment les modules du contrat, notamment les CG et les autres parties intégrantes ainsi que les frais et les conditions de paiement. Ces modifications ou compléments seront communiqués par écrit au partenaire contractuel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le partenaire contractuel ne notifie pas par écrit son refus des modifications ou compléments communiqués avant la date proposée pour l'entrée en vigueur, il est considéré comme ayant accepté les modifications ou compléments.
14 Entrée en vigueur, durée et fin
14.1 Entrée en vigueur
Le rapport contractuel entre en vigueur en principe à la signature juridiquement valable par le partenaire contractuel. En cas de conclusion du contrat par voie électronique, le contrat entre en vigueur avec l'envoi par checksum de la confirmation de commande ou d'activation au partenaire contractuel.
14.2 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais au moins pour un mois. A l'issue de cette durée, le contrat est automatiquement renouvelé, à moins qu'il n'ait été résilié par l'une des parties. Le droit de résiliation du partenaire contractuel conformément au point 13 ainsi que le droit des parties contractantes de mettre fin immédiatement au contrat pour des raisons importantes conformément au point 14.4 demeurent réservés. Si checksum vend au partenaire contractuel les terminaux qu'il louait jusqu'alors, un contrat séparé est conclu.
14.3 Résiliation ordinaire
Le contrat peut être résilié par lettre recommandée pour la fin d'un mois, moyennant un préavis d'un mois. La résiliation d'un contrat n'entraîne pas la résiliation d'éventuels autres contrats existants.
14.4 Résiliation extraordinaire
En présence de motifs importants, les parties contractantes sont autorisées à tout moment à mettre fin au contrat avec effet immédiat. Sont notamment considérés comme motifs importants
- des violations graves ou répétées des dispositions du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
- une modification substantielle de la propriété et du contrôle du contractant ;l’ouverture d'une procédure d'insolvabilité visant au patrimoine du contractant.
La résiliation extraordinaire de contrats ou de parties de contrats autorise checksum à mettre fin immédiatement à tous les contrats existants.
14.5 Conséquences de la fin du contrat
14.5.1 Dispositions générales
Les obligations découlant des points 10 (traitement et transmission des données), 11 (responsabilité), 14.5 (conséquences de la fin du contrat), 15 (confidentialité), 16.1 (interdiction de cession) et 16.4 (droit applicable et for) continuent de subsister après la fin d'un contrat ; les obligations découlant du point 14.5.2 ne subsistent que jusqu'à ce qu'elles aient été remplies par le partenaire contractuel.
14.5.2 Restitution des terminaux et des cartes SIM loués
Après la résiliation d'un contrat, le partenaire contractuel doit renvoyer à ses frais les terminaux et les cartes SIM loués dans un délai de 14 jours à un endroit à désigner par checksum. Tant que cela n'a pas été fait, le partenaire contractuel reste responsable des frais de location et de service, indépendamment de la date de résiliation. Tout dommage ou perte des terminaux et des cartes SIM sera facturé au partenaire contractuel.
15 Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer les conditions convenues ainsi que toutes les informations, tous les documents, toutes les données et toutes les procédures techniques qui sont portés à leur connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et qui ne sont ni publiques ni généralement accessibles, et qui sont désignées ou reconnaissables comme confidentielles. Cela n'empêche pas les parties de divulguer des informations confidentielles, dans la mesure où cette divulgation est fondée sur l'exercice de dispositions légales impératives.
En outre, le partenaire contractuel autorise checksum à élaborer des données anonymisées et à les rendre accessibles à l'acquéreur responsable du traitement à des fins d'analyse.
16 Négociation de contrats d'acquisition
16.1 Dispositions générales
Le partenaire contractuel peut charger checksum de demander des offres à un ou plusieurs acquéreurs ou facilitateurs de paiement au nom du partenaire contractuel. Le mandat s'effectue par voie électronique via le portail client.
Le partenaire contractuel autorise checksum à mener en son nom des négociations avec des sociétés d'acquisition, à faire et à recevoir en son nom des déclarations d'actes juridiques et à prendre en général toutes les mesures que checksum juge nécessaires ou utiles pour ou dans l'exécution du contrat.
16.1 Conclusion, modification et résiliation des contrats d'acquisition
checksum conclura ou conviendra de nouveaux contrats d'acquisition ou des modifications de contrats d'acquisition existants avec l'accord du partenaire contractuel en son nom. checksum est expressément autorisé, après consultation du partenaire contractuel, à résilier en son nom des contrats d'acquisition existants dans le respect des conditions de résiliation applicables aux contrats.
16.2 Honoraires
Sauf accord écrit contraire, le partenaire contractuel ne doit pas verser d'honoraires à checksum pour les services fournis. checksum a cependant droit aux revenus d'intermédiation des sociétés d'acquisition, conformément aux usages de la branche.
16.3 Protection des données
checksum s'engage à utiliser les documents et informations reçus du client de manière confidentielle et uniquement dans le but d'exécuter le présent contrat. Cet engagement dure indéfiniment au-delà de la fin du contrat.
17 Dispositions finales
17.1 Interdiction de cession
Une cession des droits ou obligations du partenaire contractuel vis-à-vis de checksum n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de checksum.
17.2 Intégration de tiers/transfert à des sociétés du groupe sociétés
checksum se réserve le droit de confier à tout moment l'exécution de ses obligations contractuelles à des tiers, sans devoir en informer le partenaire contractuel. checksum est en droit de transférer le module contractuel à une autre société du groupe. Le partenaire contractuel en sera informé de manière appropriée.
17.3 Clause de sauvegarde
Si une disposition du contrat (y compris les frais) est déclarée invalide, les autres dispositions ne sont pas affectées et doivent être interprétées comme si le contrat concerné avait été conclu sans la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes du contrat.
17.4 Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques entre le partenaire contractuel et checksum découlant des contrats et des accords complémentaires sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Zoug.
17.5 Version
La version officielle et applicable des CG est celle en langue allemande